Commission Electorale indépendante - CEI

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Instituée par la Constitution du 1er Aôut 2000 en son article 32 alinéa 4, la Commission Electorale Indépendante (CEI) a été créée par la loi 2001-634 du 9 Octobre 2001, modifiée par la loi 2004- 542 du 14 Décembre 2004 et les Décisions subséquentes que sont : la Décision 2005-06 /PR du 15 Juillet 2005 et la Décision 2005-11/PR du 29 Aôut 2005. Cette loi a subi deux autres modifications par la loi 2014-335 du 18 juin 2014 et la loi 2014-664 du 03 novembre 2014.